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Si, à tout moment, l'une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois

applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne

seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Modifications

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Date d'entrée en vigueur : le 22 septembre 2021.